Études et Données Pénales 2000

85 - Évaluation du risque et prévention de la criminalité dans le processus législatif

par Anne KLETZLEN,

La prévention de la criminalité organisée ou économique peut difficilement reposer sur les approches criminologiques traditionnelles (individuelle, situationnelle et communautaire) car cette délinquance se caractérise par une rationalité économique, des acteurs rationnels etdes profits illégaux. C’est pourquoi l’évaluation du risque lors de l’élaboration d’une nouvelle norme pénale semble constituer un instrument adéquat de prévention de la criminalité organisée. En effet, elle permet d’envisager les possibilités de création par la loi de conditions propices au développement de certaines formes de criminalité, notamment économiques.

Dans le cadre du programme Falcone, le Professeur Hans-Jörg Albrecht et le Docteur Thomas Karger (Institut Max-Planck, Freiburg-im-Breisgau, Allemagne) ont souhaité disposer de théories, de recherches et d’informations sur la manière dont l’évaluation du risque pénal peut être intégrée au processus législatif. À cette fin, ils ont coordonné une étude comparative impliquant plusieurs pays avec le soutien de l’Union Européenne. Ce rapport, qui devait être sommaire et fera l’objet d’une publication en anglais dans la collection du Max-Planck, constitue la partie française de cette recherche comparative.

L’analyse de la littérature et des recherches montre qu’en France une absence dequestionnement sur la prévention de la criminalité semble marquer le processus législatif. Lerisque pénal ne fait donc pas l’objet d’une évaluation a priori ; il est plutôt géré a posteriori, notamment au moyen de politiques de prévention mises en œuvre par les agences de contrôle.

Cependant, dans un souci d’efficacité de l’action publique, les pouvoirs publics ont promu des dispositifs d’évaluation des politiques publiques, et, dans une moindre mesure, des lois. Sur cette préoccupation s’est greffé un mouvement de rationalisation de la productionnormative. Il a entraîné l’introduction d’une procédure d’évaluation préalable des lois, l’étude d’impact. Cette procédure, conçue comme une aide à la décision publique, vise à prévoir les effets économiques, sociaux et juridiques des normes envisagées. Bien qu’elle ne soit pas spécifique aux lois pénales, et, par conséquent, qu’elle ne concerne pas la question de la prévention de la criminalité, elle peut être un moyen d’instaurer une évaluation du risque.

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EDP n° 85